
Prime d’arrivée : Remboursement en cas de démission
L’employeur peut en exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement.
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut-il prétendre à un titre-restaurant pour le jour comportant une demi-journée stipulée non travaillée ? Retour sur la décision de la Cour de cassation du 19 avril 2023 n°21-21.349
Un salarié dont le temps de travail (36 heures hebdomadaires) était organisé sur quatre jours et demi, à raison de 8 heures par jour du lundi au jeudi et 4 heures le vendredi matin, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’attribution d’un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé.
L’employeur lui opposait les dispositions de l’article R. 3262-7, selon lesquelles « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier », faisant par ailleurs remarquer que le salarié ne prenait que très rarement une pause lors de cette demi-journée travaillée.
Les juges ont donné raison au salarié.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en rappelant que « la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ».
Elle a tenu compte :
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société.
L’employeur peut en exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement.
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut-il prétendre à un titre-restaurant pour le jour comportant une demi-journée stipulée non travaillée ?
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Le coût de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation doit-il être à la charge du CSE ou de l’employeur ?
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