Contestation du respect de la priorité d’emploi

En cas de contestation du respect de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps plein, la charge de la preuve repose-t-elle sur l’employeur ou sur le salarié ?

Retrouvez la décision de la Cour de cassation du 13 avril 2023 n°21-19.742

Une salariée engagée à temps partiel a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire au motif que son employeur ne lui avait pas proposé un emploi à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle.

La Cour d’appel a rejeté les demandes de la salariée en estimant qu’elle aurait dû justifier qu’il y avait des emplois à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle à pourvoir.

Toutefois, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

Selon elle, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié concerné la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes.

En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel.

 

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