Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
En cas de contestation du respect de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps plein, la charge de la preuve repose-t-elle sur l’employeur ou sur le salarié ?
Retrouvez la décision de la Cour de cassation du 13 avril 2023 n°21-19.742
Une salariée engagée à temps partiel a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire au motif que son employeur ne lui avait pas proposé un emploi à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle.
La Cour d’appel a rejeté les demandes de la salariée en estimant qu’elle aurait dû justifier qu’il y avait des emplois à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle à pourvoir.
Toutefois, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.
Selon elle, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié concerné la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes.
En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel.
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?
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Il s’agit de Maître Tristan Poncet, avocat en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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