Mise à disposition gratuite d’un logement de fonction : c’est un avantage en nature !
Décision de la Cour de cassation du 04 déc. 2024, n° 23-14.259 : le salarié affirme avoir bénéficié d’un avantage en nature que l’employeur cache.
Congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il refuser ?
Demande de congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il la refuser ? Cas du 20 nov 2024, n°23-18.446
Discrimination entre salariés : c’est l’employeur qui doit prouver que le salarié n’a pas été discriminé
Discrimination entre salariés : qui de l’employeur ou du salarié doit prouver la discrimination ?
Licenciement pour inaptitude & obligation de reclassement
La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude incombe à l’employeur
Activité partielle et jour férié normalement chômé : l’employeur doit maintenir le salaire habituel du salarié !
Cette affaire concerne une société dont les salariés ont été placés en activité partielle pendant la pandémie de Covid-19. Le syndicat CFDT HTR Ile-de-France a saisi le tribunal judiciaire afin que celui-ci ordonne à la société de maintenir la rémunération habituelle de leurs salariés
Nullité du licenciement fondé sur la dénonciation d’agissements de harcèlement moral
Un salarié a signalé à son employeur, par lettre, des faits de harcèlement moral dont il affirmait avoir été victime depuis 2012. Peu de temps après, il a été licencié …
L’obtention de données personnelles d’autres salariés
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur
Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Licenciement d’une salariée soumise au forfait jour suite au saisissement de la juridiction prud’homale
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation de la clef USB personnelle d’un salarié
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?