Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de la rupture en licenciement nul.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 04 décembre 2024, n° 23-14.259.
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, un salarié a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
Il réclamait, notamment, le versement d’une indemnité pour travail dissimulé. Le salarié affirmait avoir bénéficié d’un avantage en nature logement et que l’employeur s’était volontairement abstenu de faire figurer la nature et le montant dudit avantage en nature sur ses bulletins de paie, et de payer les cotisations sociales en résultant.
Plus précisément, il :
- était logé par son employeur dans un bâtiment de l’entreprise constitué d’une pièce principale d’environ 45 m2 avec un coin cuisine, douche et wc, dans lequel il vivait et recevait ses amis ;
- produit des factures d’achat d’éléments mobiliers acquis en 2016 afin de meubler ce logement.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'Appel
La Cour d’appel a accédé à la demande du salarié.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation, estimant que :
- le salarié n’a déclaré qu’une seule adresse pour son domicile durant toute l’exécution de son contrat de travail, adresse également portée sur l’offre de crédit émise à son nom, qui ne correspond pas à celle du logement pour lequel le salarié revendique un avantage en nature ;
- en tout état de cause, le manquement de l’employeur à son obligation de faire figurer sur le bulletin de paie la nature et le montant des avantages en nature et de payer les cotisations sociales en résultant ne suffit pas à caractériser l’infraction de travail dissimulé, l’élément intentionnel de l’omission n’étant pas caractérisée.
La Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur.
Elle valide la décision de la Cour d’appel, en rappelant que la mise à disposition d’un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d’un avantage en nature qui doit, à ce titre, être indiqué sur les bulletins de paie et être évalué pour être soumis à cotisations sociales.
3/ La conclusion
La Cour de cassation retient que l’employeur avait bien l’intention de dissimuler cet avantage en nature.
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