Indemnité compensatrice de préavis : prise en compte de la rémunération variable !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 déc. 2024, n° 20-14.057.
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.
Elle réclamait notamment le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a notamment condamné l’employeur à lui verser 1 500 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 150 euros au titre des congés payés afférents.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.
A cette occasion, la salariée a formé un pourvoi incident. Elle reprochait à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en compte sa rémunération variable pour fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
La Cour de cassation
La Cour de cassation a accédé à la demande de la salariée.
Elle rappelle que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Ainsi, lorsqu’un salarié bénéficie d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable, celle-ci doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.
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