Indemnité compensatrice de préavis : prise en compte de la rémunération variable !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 déc. 2024, n° 20-14.057.
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.
Elle réclamait notamment le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a notamment condamné l’employeur à lui verser 1 500 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 150 euros au titre des congés payés afférents.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.
A cette occasion, la salariée a formé un pourvoi incident. Elle reprochait à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en compte sa rémunération variable pour fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
La Cour de cassation
La Cour de cassation a accédé à la demande de la salariée.
Elle rappelle que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Ainsi, lorsqu’un salarié bénéficie d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable, celle-ci doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Élections professionnelles : contester l’élection d’un élu
La FGTA-FO a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections, en invoquant le non-respect des règles.
Grossesse et rupture du contrat : la Cour de cassation rappelle le régime probatoire spécifique en matière de discrimination liée à la grossesse
Dans cette affaire, une salariée, embauchée avec une période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur. Quelques semaines plus tard, l’employeur a rompu sa période d’essai.
Accident de trajet et ancienneté : pas de prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification.
Elections professionnelles : absence de délégué syndical
L’employeur ne peut invoquer l’absence de délégué syndical lorsqu’il n’a pas organisé les élections professionnelles.