Licenciement sans cause réelle et sérieuse : application du même barème d’indemnisation à partir de 11 ans d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 29 avril 2025, n°23-23.494
1/ Contexte de l'affaire
l’entreprise !
Dans cette affaire, une société, employant habituellement moins de 11 salariés, a perdu un marché public. Elle a licencié un salarié comptant plus de 16 ans d’ancienneté, après l’avoir informé de l’impossibilité de transférer son contrat de travail en raison de sa carence à justifier des formations réglementaires requises.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin, notamment, de contester son licenciement
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La Cour d’appel a accédé à cette demande, estimant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pour fixer le montant des dommages-intérêts, la Cour d’appel a indiqué que, dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux sont encadrés jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
Elle a ainsi limité l’indemnisation du salarié, qui justifiait de 16 ans et 1 mois d’ancienneté, au montant minimal accordé aux salariés ayant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise occupant moins de 11 salariés, soit à 2,5 mois de salaire.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation considère que la Cour d’appel aurait dû appliquer pour un salarié ayant une ancienneté de plus de 10 ans d’ancienneté le même barème que pour les entreprises occupant au moins 11 salariés.
Ainsi, le montant minimal des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordé aux salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté est identique quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie !
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