Visite médicale de reprise : quelles conditions ?
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Expertise du CSE : audition des salariés
Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.
Régime de prévoyance complémentaire : délai de prescription
Délai de prescription de l’action portant sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à régime de prévoyance.
Licenciement justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur
Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Il a justifié qu’il souhaitait effectuer une « reconversion dans le management ». L’employeur a accédé à sa demande. Ce dernier a découvert, plus tard, que le salarié avait en réalité pour projet de créer sa propre entreprise avec deux anciens salariés de la société et dans le même secteur d’activité que celle-ci.
Retenue sur salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait
Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge
Relation amoureuse entre salariés représentant du personnel et employeur
Un salarié représentant de l’employeur peut-il entretenir une relation amoureuse avec un salarié investi d’un mandat de représentation du personnel ?
Travailleur handicapé et inaptitude
Le refus, même implicite, de prendre des mesures d’aménagement peut constituer une discrimination ! Retour sur la décision du 15 mai 2024.
Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Prime pour salariés non grévistes
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.