Prime d’arrivée : Remboursement en cas de démission
L’employeur peut en exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement.
Titre restaurant et durée hebdomadaire de travail
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut-il prétendre à un titre-restaurant pour le jour comportant une demi-journée stipulée non travaillée ?
Contestation du respect de la priorité d’emploi
En cas de contestation du respect de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps plein, la charge de la preuve repose-t-elle sur l’employeur ou sur le salarié ?
La charge du coût de l’expertise du CSE
Le coût de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation doit-il être à la charge du CSE ou de l’employeur ?
CSE et plan de gestion prévisionnelle des emplois
Le CSE doit-il être consulté préalablement à la mise en œuvre d’un plan relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?
Contestation de validité d’un accord préélectoral par un syndicat
Le syndicat SGT-CFDT a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections professionnelles du CSE de la société Citémobil.
Dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne a été adoptée par le Parlement le 28 février 2023.
Préjudice d’anxiété : responsabilité de l’entreprise utilisatrice
Préjudice d’anxiété : responsabilité de l’entreprise utilisatrice
Loi Marché du travail : les principales mesures
Le Conseil constitutionnel a validé le 15 décembre 2022 la loi Marché du travail. Définitivement adoptée le 17 novembre dernier, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022, sans modification. Zest’Avocats vous propose de passer en revue les […]
Requalification d’un CDD en CDI : point de départ du délai de prescription
Cass. soc. 23 novembre 2022 n°21-13.059 Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié a été engagé le 16 décembre 2013 par contrat de travail à durée déterminée, prolongé par avenant du 14 mars 2014 pour assurer le remplacement d’un salarié absent. Le 22 décembre 2015, l’employeur a informé le salarié de la fin […]