Rupture immédiate du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
Dans le cadre d’un litige opposant une société à une apprentie, la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.
Élections professionnelles : contester l’élection d’un élu
La FGTA-FO a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections, en invoquant le non-respect des règles.
Grossesse et rupture du contrat : la Cour de cassation rappelle le régime probatoire spécifique en matière de discrimination liée à la grossesse
Dans cette affaire, une salariée, embauchée avec une période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur. Quelques semaines plus tard, l’employeur a rompu sa période d’essai.
Accident de trajet et ancienneté : pas de prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification.
Elections professionnelles : absence de délégué syndical
L’employeur ne peut invoquer l’absence de délégué syndical lorsqu’il n’a pas organisé les élections professionnelles.
Prêt de main-d’œuvre : l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié !
Dans cette affaire, un salarié, embauché par une entreprise française (entreprise prêteuse), a été mis à disposition de sa filiale à l’étranger (entreprise utilisatrice) dans le cadre d’une mission.
Indemnité de congés payés acquis durant un arrêt maladie
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
L’accord de performance collective
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
Liberté d’expression des salariés : méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires précisée par la Haute juridiction
La Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Un salarié, dont le temps de travail était décompté sur une période de deux semaines, a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires.