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de Zest’Avocats

Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur

La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.

Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.

La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?

Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.

Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…

Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Il a justifié qu’il souhaitait effectuer une « reconversion dans le management ». L’employeur a accédé à sa demande. Ce dernier a découvert, plus tard, que le salarié avait en réalité pour projet de créer sa propre entreprise avec deux anciens salariés de la société et dans le même secteur d’activité que celle-ci.

Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge

Un salarié représentant de l’employeur peut-il entretenir une relation amoureuse avec un salarié investi d’un mandat de représentation du personnel ?

Le refus, même implicite, de prendre des mesures d’aménagement peut constituer une discrimination ! Retour sur la décision du 15 mai 2024.

Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI

Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.

Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.