Cour de cassation, 11 juin 2025, n° 24-13.083our de cassation, 11 juin 2025, n° 24-13.083
1/ Contexte de l'affaire
Détails de l'affaire
Un salarié conducteur routier, victime d’un accident du travail, est déclaré apte avec réserves par le médecin du travail. Celui-ci précise notamment que le salarié ne doit pas porter de charges supérieures à 10 kg et tirer ou pousser une charge pendant 5 mois, sauf à l’aide d’un chariot électrique.
L’employeur le réaffecte alors sur un autre site, pour effectuer des livraisons auprès de magasins clients. Or, selon le salarié, 6 des 7 magasins auxquels il est affecté ne sont pas équipés de chariots électriques.
Quelques mois plus tard, il est placé en arrêt maladie. Il demande alors la résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail et, par conséquent, d’avoir manqué à son obligation de sécurité.
À l’issue d’un nouvel examen médical, le salarié est cette fois déclaré inapte à son poste sans possibilité de reclassement, et est licencié pour inaptitude.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'Appel
La cour d’appel rejette les demandes du salarié aux motifs que :
- L’employeur n’a pas commis de faute, même s’il ne s’est pas assuré de la présence de chariots électriques dans les magasins.
- L’employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l’équipement présent chez ses clients et que c’était au salarié de l’alerter en cas de difficulté.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, en rappelant les obligations pesant sur l’employeur en matière de santé au travail. Elle s’est fondée sur :
- L’article L. 4624-3 du Code du travail, qui permet au médecin du travail de proposer des aménagements du poste de travail,
- L’article L. 4624-6 du Code du travail, qui impose à l’employeur de prendre en compte les avis et préconisations du médecin du travail.
L’employeur aurait dû vérifier que les lieux dans lesquels le salarié effectuait ses missions permettaient de respecter les préconisations médicales, en particulier l’usage d’un chariot électrique.
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