Violation du repos conventionnel entre deux périodes de travail
Violation du repos
conventionnel entre deux périodes de travail : réparation automatique du préjudice
subi par le salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 7 février 2024, n°21-22.809
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages-intérêts au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la convention collective à laquelle son employeur était soumis.
2/ Décision de la Cour d'Appel
La Cour d’appel a refusé sa demande au motif que, même si les manquements de l’employeur au regard des temps de repos étaient avérés, le salarié ne justifiait d’aucun préjudice spécifique.
A tort selon la Cour de cassation ! Celle-ci rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et que la violation de celle-ci, caractérisée en l’espèce par le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services, ouvre droit à réparation. Ceci est valable même si les dispositions conventionnelles sont plus favorables que la loi !
Zest' Avocats vous recommande :

Licenciement pour inaptitude : précisions sur la date limite pour lever la clause de non concurrence
Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, se voit retirer la clause de non-concurrence et demande le versement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence.

Absence non rémunérée & prime d’ancienneté
En cas d’absence non rémunérée, une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire réel, n’est pas due ! Retour sur la décision du 2 avril 2025.

Transfert d’emails professionnels vers une boîte non professionnelle : faute grave ?
Une salariée, engagée en qualité de VRP, a été licenciée pour faute grave. Elle a transféré des emails professionnels vers sa boite mail non-professionnelle.

Travailleur handicapé : présomption de discrimination pour non-respect des préconisations de la médecine du travail
Travailleur handicapé : présomption de discrimination en cas de non-respect, même implicite, des préconisations de la médecine du travail