Cour de cassation, 24 juin 2026, n° 24-19.577
1/ Contexte de l'affaire
Une salariée licenciée pour faute grave a restitué son matériel professionnel (ordinateur, téléphone, etc.) près de deux ans après la rupture de son contrat de travail, et seulement à la suite d’une décision prud’homale ayant ordonné cette restitution sous astreinte.
2/ Le jugement
La Cour d'appel
La cour d’appel l’avait condamnée à verser 300 euros de dommages-intérêts à son employeur, estimant que cette restitution tardive constituait un manquement contractuel ayant privé l’entreprise de l’usage du matériel.
⚖️ La Cour de cassation a cassé cette décision.
La Cour de cassation
Elle a rappelé que la responsabilité civile d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire lorsque le salarié a agi avec l’intention de nuire à son employeur.
En l’absence de caractérisation d’une telle faute, l’employeur ne peut obtenir la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts, même si la restitution tardive du matériel lui a causé un préjudice.
➡️Cette décision confirme une jurisprudence constante selon laquelle la faute lourde constitue une condition indispensable à la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur.
