Rappel des faits
Cass., soc. 23 novembre 2022 n°21-12.125
Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de veilleur de nuit par un contrat à durée déterminée, puis, à compter du 16 juillet 2012, par un contrat à durée indéterminée.
Mis à pied à titre conservatoire, il a été convoqué, le 23 avril 2014, à un entretien préalable en vue d’un licenciement puis licencié par lettre du 14 mai 2014 pour défaut de titre de séjour.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir notamment le rappel de salaires pendant la période de sa mise à pied conservatoire.
La cour d’appel a rejeté la demande du salarié, alors qu’elle avait pourtant constaté que son licenciement n’était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause objective tirée de sa situation irrégulière.
La Cour de cassation a rappelé que :
- Selon l’article L8252-2 du Code du travail « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
- Selon l’article L8252-2 1° du Code du travail « Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ».
La Cour a considéré que :
- Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave.
- L’employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.
- Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période.
En conséquence, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel.
