Inaptitude : Rappel du périmètre de recherches de reclassement
Retour sur la décision du 13 décembre 2023, n° 22-19.603
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».
L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.
2/ Décision de la Cour
La cour d’appel rappelle que l’avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site ne dispense pas la société détenant plusieurs établissements de rechercher un reclassement hors de l’établissement concerné, ce que la Cour de cassation confirme.
En conséquence, en l’absence de recherche de poste de reclassement dans les autres établissements que celui dans lequel le salarié travaillait, la société a manqué à son obligation de reclassement, et le licenciement pour inaptitude prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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