Prime pour salariés non grévistes
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Retour sur la décision du 13 décembre 2023, n° 22-19.603
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».
L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.
La cour d’appel rappelle que l’avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site ne dispense pas la société détenant plusieurs établissements de rechercher un reclassement hors de l’établissement concerné, ce que la Cour de cassation confirme.
En conséquence, en l’absence de recherche de poste de reclassement dans les autres établissements que celui dans lequel le salarié travaillait, la société a manqué à son obligation de reclassement, et le licenciement pour inaptitude prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.
Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Aurore Carasco avocate en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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