Arrêt de travail non professionnelle et congés payés
Plusieurs salariés ont été empêchés de travailler en raison de la contraction d’une maladie non professionnelle.
Ils ont alors calculé leur droit à congé payé en incluant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler en raison de leur arrêt de travail pour maladie.
La cour d’appel leur a donné raison après avoir fait application du droit de l’Union européenne.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 n°22-17.340
1/ Que dit le droit de l’Union européenne ?
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés (Art. 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne)
En conséquence, selon la Cour de Justice de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail peu importe la durée de cette absence.
2/ Que dit le droit français ?
L’acquisition par le salarié de droits à congé payé est subordonnée à l’exécution d’un travail effectif de ce dernier, sauf pour les périodes de suspension de contrat de travail assimilées à du travail effectif (notamment les arrêts de travail d’origine professionnelle) (C. trav. Art. L. 3141-3 et L. 3141-5).
Un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident n’acquiert donc pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
3/ La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a fait application de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos et a écartée les dispositions du droit français, non conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, les salariés atteints d’une maladie (professionnelle ou non) ou victimes d’un accident (professionnels ou non professionnels) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
La Cour de cassation approuve donc la Cour d’appel.
Zest' Avocats vous recommande :
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
La prescription relative à la demande d’indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Un jardinier employé depuis 1993, déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement en 2018, réclamait en 2021 le versement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue pour l’inaptitude d’origine professionnelle.
Inaptitude et reclassement
En cas de contestation du salarié sur la compatibilité du poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail.
Lieu de travail et contrat
La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant. Retour sur la décision du 22 octobre 2025.