1/ Contexte de l'affaire
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences du non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail.
Dans cette affaire, une salariée employée dans une station-service avait fait l’objet de préconisations du médecin du travail lui interdisant notamment de travailler en extérieur sur la piste. Malgré cette contre-indication, l’employeur avait continué à lui confier de telles tâches.
La salariée réclamait alors des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
2/ Le jugement
La Cour d'appel
La cour d’appel avait rejeté sa demande : si le non-respect des préconisations du médecin du travail était bien établi, la salariée ne démontrait pas que ce manquement avait effectivement eu des conséquences sur sa santé.
⚖️ La Cour de cassation censure cette décision.
La Cour de cassation
Jusqu’à présent, elle considérait que le non-respect des préconisations du médecin du travail ne suffisait pas, à lui seul, à ouvrir droit à indemnisation : le salarié devait établir l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470).
Désormais, la Cour considère que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail relatives à des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ouvre droit à réparation.
Elle considère en effet qu’un tel manquement engendre nécessairement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné.
