Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-24.641
1/ Contexte de l'arrêt
La Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié inapte refuse le poste proposé par l’employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement s’il ne sollicite pas à nouveau l’avis du médecin du travail.
En principe, l’obligation de reclassement est remplie lorsque l’employeur a proposé un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, en tenant compte des préconisations du médecin du travail (C. trav., art. L.1226-2-1 et L.1226-12). Depuis la loi Travail du 8 août 2016, une seule proposition de poste conforme peut suffire.
2/ Le jugement de l'affaire
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales. La Cour a confirmé la décision d’appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse : le poste n’avait pas été validé par le médecin du travail avant sa proposition.
La Haute juridiction a rappelé que si le salarié conteste la compatibilité du poste avec l’avis médical, l’employeur doit saisir à nouveau le médecin du travail.
Cette solution avait été retenue sous l’empire des textes antérieurs à la modification du Code du travail par la loi Travail de 2016. Mais, pour la Cour de cassation, elles ont toujours vocation à s’appliquer, la présomption d’exécution de l’obligation de reclassement n’y faisant pas obstacle.
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