Calcul des droits à congé payé lors d’un accident de travail
Un salarié victime d’un accident du travail a calculé ses droits à congé payé en incluant toute la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail.
La cour d’appel, faisant application du droit français, a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d’un an d’arrêt de travail.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 n°22-17.638
1/ Que dit le droit de l’Union européenne ?
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés (Art. 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne)
En conséquence, selon la Cour de Justice de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail peu importe la durée de cette absence.
2/ Que dit le droit français ?
L’acquisition par le salarié de droits à congé payé est subordonnée à l’exécution d’un travail effectif de ce dernier, sauf pour les périodes de suspension de contrat de travail assimilées à du travail effectif. (notamment les arrêts de travail d’origine professionnelle) (C. trav. Art. L. 3141-3 et L. 3141-5)
Sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. (C. trav. Art. L. 3141-5)
3/ Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel considérant que les dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail devaient être écartées partiellement en application de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos.
Ainsi, elle a décidée qu’en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salarié acquière des droits à congé payé annuel sur l’intégralité de la période de suspension du contrat de travail sans limitation à un an.
Zest' Avocats vous recommande :
Licenciement pour inaptitude : précisions sur la date limite pour lever la clause de non concurrence
Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, se voit retirer la clause de non-concurrence et demande le versement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence.
Absence non rémunérée & prime d’ancienneté
En cas d’absence non rémunérée, une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire réel, n’est pas due ! Retour sur la décision du 2 avril 2025.
Transfert d’emails professionnels vers une boîte non professionnelle : faute grave ?
Une salariée, engagée en qualité de VRP, a été licenciée pour faute grave. Elle a transféré des emails professionnels vers sa boite mail non-professionnelle.
Travailleur handicapé : présomption de discrimination pour non-respect des préconisations de la médecine du travail
Travailleur handicapé : présomption de discrimination en cas de non-respect, même implicite, des préconisations de la médecine du travail