1/ Contexte de l'affaire
Dans le cadre d’un litige opposant une société à une apprentie, la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.
La question posée était de savoir si l’apprenti pouvait rompre son contrat d’apprentissage par une prise d’acte en invoquant des manquements graves de l’employeur.
2/ Le jugement
La Cour de cassation
La Cour de cassation a précisé que l’apprenti ne pouvait pas recourir à la prise d’acte pour rompre son contrat d’apprentissage.
Elle a toutefois admis que, lorsque des manquements graves de l’employeur rendent impossible la poursuite du contrat, l’apprenti pouvait rompre immédiatement celui-ci, sans respecter la procédure classique (préavis et saisine du médiateur).
Cette rupture immédiate n’est pas qualifiée de prise d’acte. Il appartient au juge d’apprécier la gravité des manquements invoqués, de déterminer à qui la rupture est imputable et, le cas échéant, d’allouer des dommages et intérêts.
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