Inaptitude et reclassement : en cas de contestation du salarié sur la compatibilité du poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail.
Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641
1/ Contexte de l'arrêt
Dans cette affaire, un salarié exerçant les fonctions de vendeur-monteur, victime d’une maladie professionnelle, avait été déclaré inapte à son poste mais apte à occuper un emploi de vendeur sans gestes répétitifs ni bras levés.
Son employeur lui a alors proposé un poste de vendeur, que le salarié a refusé, estimant que celui-ci ne respectait pas les préconisations du médecin du travail.
L’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, décision que le salarié a contestée.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La Cour d’appel, a relevé que :
- Le poste de vendeur n’avait pas été préalablement validé par le médecin du travail sur la base d’un descriptif précis des tâches à effectuer.
- Le poste proposé ne précisait aucunement les tâches à accomplir.
Elle en a déduit que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement, faute d’avoir consulté à nouveau le médecin du travail.
La Cour de cassation
L’employeur a formé un pourvoi en cassation, arguant qu’il n’était pas tenu de solliciter un nouvel avis, puisque le médecin du travail avait déjà recommandé à deux reprises un reclassement sur un poste de vendeur, et avait été informé de la proposition faite au salarié.
A tort, selon la Cour de cassation, qui confirme la décision de la Cour d’appel.
Elle rappelle que, si l’employeur qui propose un poste conforme aux préconisations du médecin du travail est en principe réputé avoir satisfait à ses obligations, il doit toutefois solliciter un nouvel avis du médecin lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste avec les recommandations médicales figurant dans l’avis d’inaptitude.
En ne procédant pas à cette nouvelle consultation, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Le médecin du travail doit être à nouveau sollicité si le salarié inapte conteste le poste de reclassement proposé.
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales.
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