Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-24.641
1/ Contexte de l'arrêt
La Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié inapte refuse le poste proposé par l’employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement s’il ne sollicite pas à nouveau l’avis du médecin du travail.
En principe, l’obligation de reclassement est remplie lorsque l’employeur a proposé un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, en tenant compte des préconisations du médecin du travail (C. trav., art. L.1226-2-1 et L.1226-12). Depuis la loi Travail du 8 août 2016, une seule proposition de poste conforme peut suffire.
2/ Le jugement de l'affaire
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales. La Cour a confirmé la décision d’appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse : le poste n’avait pas été validé par le médecin du travail avant sa proposition.
La Haute juridiction a rappelé que si le salarié conteste la compatibilité du poste avec l’avis médical, l’employeur doit saisir à nouveau le médecin du travail.
Cette solution avait été retenue sous l’empire des textes antérieurs à la modification du Code du travail par la loi Travail de 2016. Mais, pour la Cour de cassation, elles ont toujours vocation à s’appliquer, la présomption d’exécution de l’obligation de reclassement n’y faisant pas obstacle.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
La prescription relative à la demande d’indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Un jardinier employé depuis 1993, déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement en 2018, réclamait en 2021 le versement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue pour l’inaptitude d’origine professionnelle.
Inaptitude et reclassement
En cas de contestation du salarié sur la compatibilité du poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail.
Lieu de travail et contrat
La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant. Retour sur la décision du 22 octobre 2025.
Le médecin du travail doit être à nouveau sollicité si le salarié inapte conteste le poste de reclassement proposé.
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales.