Le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard d’un sous-traitant de son cocontractant.
En cas de constat de travail dissimulé dans une société sous-traitante, le donneur d’ordre qui a manqué à son obligation de vigilance peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, pénalités et majorations dues, ainsi que du remboursement des exonérations ou réductions de cotisations sociales indûment perçues par cette société. La question se pose toutefois de savoir ce qu’il en est lorsqu’il s’agit d’une situation de sous-traitance en cascade.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 4 septembre 2025, n° 23-14.121
1/ Contexte de l'affaire
À la suite d’un contrôle, l’Urssaf a établi un procès-verbal de travail dissimulé visant une société sous-traitante, intervenue sur un chantier. Or, cette société n’avait pas contracté directement avec le maître d’ouvrage. Le contrat a été conclu avec le cocontractant principal de ce dernier.
Sur ce fondement, l’Urssaf a mis en demeure le maître d’ouvrage de régler solidairement :
- Les cotisations sociales dues,
- Les pénalités et majorations,
- Ainsi que le remboursement des exonérations et réductions indûment obtenues.
Le maître d’ouvrage a contesté cette mise en demeure au motif qu’il estimait ne pas être tenu d’une obligation de vigilance vis-à-vis d’un sous-traitant avec lequel il n’avait conclu aucun contrat.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La cour d’appel n’a pas retenu l’argumentation du maître d’ouvrage et a validé la mise en demeure de l’Urssaf au motif qu’il existait bien un lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant dans la mesure où :
- Un acte spécial annexé à l’acte d’engagement mentionnait expressément l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage,
- Et que celui-ci avait même effectué un paiement direct au sous-traitant.
En conséquence, pour la Cour d’appel, l’application de la solidarité financière prévue en cas de travail dissimulé était tout à fait justifiée dans ce cas.
Le maître d’ouvrage s’est pourvu en cassation contre cette décision.
La Cour de cassation
La Cour de cassation lui a donné raison en jugeant que le maître d’ouvrage n’est pas tenu de l’obligation de vigilance prévue à l’article L.8222-1 du Code du travail à l’égard des sous-traitants de son cocontractant, faute de lien contractuel direct aux motifs que :
- même si l’entrepreneur principal qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants, doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, au maître de l’ouvrage (art. 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes » (C. civ. art. 1199)
Le maître d’ouvrage n’est donc tenu d’une obligation de vigilance que vis-à-vis de son cocontractant direct.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Le médecin du travail doit être à nouveau sollicité si le salarié inapte conteste le poste de reclassement proposé.
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales.
Pénalités financières en cas d’insuffisance ou d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.
Titres restaurants et télétravail
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.
Inaptitude : l’accident de trajet n’ouvre pas droit aux indemnités majorées de rupture dues en cas d’accident du travail
Un salarié devenu inapte à la suite d’un accident de trajet a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il a réclamé le doublement de l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalente au préavis.