1/ Contexte de l'arrêt
Le Conseil d’État a rendu un arrêt portant sur la pénalité financière encourue en cas d’insuffisance ou d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une société de prêt-à-porter a demandé l’annulation d’une pénalité prononcée par la Direccte d’Île-de-France. Elle a soutenu, en se basant sur l’article L. 2242-1du Code du travail, qu’en l’absence de section syndicale, elle n’était pas tenue de négocier sur l’égalité professionnelle et qu’elle n’avait donc pas à élaborer de plan d’action
L’article L. 2242-8 du Code du travail prévoit une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés en cas d’absence d’accord ou, à défaut, de plan d’action sur l’égalité professionnelle.
2/ Le jugement de l'affaire
Le Conseil d’état a jugé que :
- L’obligation d’élaborer un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, à défaut d’accord, s’applique à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris à celles non soumises à l’obligation de négociation.
- Le contrôle de l’administration et du juge doit se limiter à vérifier la complétude formelle du plan, sans apprécier l’opportunité des mesures retenues par l’entreprise.
- Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le plan d’action doit identifier des objectifs de progression, des actions associées et des indicateurs chiffrés dans au moins trois domaines d’action, dont la rémunération effective, à titre obligatoire.
- Lorsque l’entreprise n’a pas communiqué sa masse salariale, la pénalité de 0,5 % doit être calculée sur une base forfaitaire égale à deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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