Départ en congé sans autorisation : licenciement du salarié
Départ en congé sans autorisation : peut-on licencier le salarié ? Dans quel cadre ?
Retour sur les décisions de la Cour de cassation suivantes :
- Cass. Soc. 13 décembre 2023, n°22-17.890
1/ Les faits
Dans cette affaire, un salarié est parti en congés au mois d’août, sans autorisation préalable de son employeur.
Il a été licencié pour faute grave.
Il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Au soutien de sa demande, le salarié a prétendu que son licenciement n’était pas justifié dans la mesure où son employeur n’a pas respecté ses obligations légales en ne fixant pas la période de prise de congés payés et en n’organisant pas l’ordre de départ en congés.
2/ Décision de la Cour de cassation
Sa demande a été rejetée par les juges du fond et la Cour de cassation.
La cour ainsi précise que la défaillance de l’employeur en matière d’organisation des départs en congés, ne permet pas au salarié de partir en congés sans autorisation. Dès lors, le licenciement du salarié justifié par le départ du salarié en congé sans autorisation de son employeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
3/ Résultats de l'affaire
Toutefois, les juges écartent la qualification de la faute grave, car l’absence du salarié ne rendait pas impossible la poursuite de son contrat de travail.
Zest' Avocats vous recommande :
L’accord de performance collective
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
Liberté d’expression des salariés : méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires précisée par la Haute juridiction
La Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Un salarié, dont le temps de travail était décompté sur une période de deux semaines, a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.