Violation temporaire de la clause de non-concurrence
Dans cette affaire, un salarié, ayant signé une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois, a démissionné et été embauché par une entreprise concurrente pour une période de 6 mois. Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause.
Départ en congé sans autorisation : licenciement du salarié
Dans cette affaire, un salarié est parti en congés au mois d’août, sans autorisation préalable de son employeur. L’employeur l’a licencié pour faute grave.