Participation : cas du salarié en mi-temps thérapeutique
La période pendant laquelle le salarié est en mi-temps thérapeutique est assimilée à une période de présence. Le calcul de la participation revenant au salarié pour cette période est calculé sur la base du salaire précédant cette période !
Retour sur la décision de la cour de cassation du 20 septembre 2023, n° 22-12.293.
1/ Contexte
Une salariée, victime d’un accident de travail, a été placée en arrêt de travail puis a repris son activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
Son employeur, n’a pas pris en compte la période pendant laquelle elle était en mi-temps thérapeutique pour le calcul de ses droits à participation.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes et l’employeur a été condamné à verser un rappel de salaire à ce titre.
2/ Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme cette décision. Elle affirme que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise.
Elle ajoute que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Zest' Avocats vous recommande :
Liberté d’expression des salariés : méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires précisée par la Haute juridiction
La Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Un salarié, dont le temps de travail était décompté sur une période de deux semaines, a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
La prescription relative à la demande d’indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Un jardinier employé depuis 1993, déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement en 2018, réclamait en 2021 le versement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue pour l’inaptitude d’origine professionnelle.