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Violation temporaire de la clause de non-concurrence

 

Violation temporaire de la clause de non-concurrence : perte totale de la contrepartie par le salarié !

Retour sur les décisions de la Cour de cassation suivantes :

  • Cass. Soc., 24 janvier 2024, n°22-20.926

1/ Les faits

Dans cette affaire, un salarié, ayant signé une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois, a démissionné et a été embauché par une entreprise concurrente pour une période de 6 mois.

Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause. Le salarié a lui sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

2/ Décision de la Cour d'appel

Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause. Le salarié a lui sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La Cour d’appel a estimé que l’employeur n’avait pas à verser de contrepartie au salarié pour les 6 mois pendant lesquels ce dernier travaillait chez un concurrent, mais qu’il restait tout de même redevable de la contrepartie financière pour la période de 18 mois restante.

Elle a donc condamné l’employeur au versement du solde de l’indemnité de non-concurrence et de l’indemnité de congés payés afférente et a rejeté la demande de l’employeur.

3/ Résultats de l'affaire

La cour de cassation n’est pas de cet avis ! Elle affirme qu’au contraire, la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au saLarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, et ce, même après la cessation de sa violation.

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