Violation temporaire de la clause de non-concurrence
Violation temporaire de la clause de non-concurrence : perte totale de la contrepartie par le salarié !
Retour sur les décisions de la Cour de cassation suivantes :
- Cass. Soc., 24 janvier 2024, n°22-20.926
1/ Les faits
Dans cette affaire, un salarié, ayant signé une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois, a démissionné et a été embauché par une entreprise concurrente pour une période de 6 mois.
Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause. Le salarié a lui sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
2/ Décision de la Cour d'appel
Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause. Le salarié a lui sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La Cour d’appel a estimé que l’employeur n’avait pas à verser de contrepartie au salarié pour les 6 mois pendant lesquels ce dernier travaillait chez un concurrent, mais qu’il restait tout de même redevable de la contrepartie financière pour la période de 18 mois restante.
Elle a donc condamné l’employeur au versement du solde de l’indemnité de non-concurrence et de l’indemnité de congés payés afférente et a rejeté la demande de l’employeur.
3/ Résultats de l'affaire
La cour de cassation n’est pas de cet avis ! Elle affirme qu’au contraire, la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au saLarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, et ce, même après la cessation de sa violation.
Zest' Avocats vous recommande :

L’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail chez son client.
L’employeur doit veiller à la bonne application des préconisations du médecin du travail chez son client. Décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025.

Licenciement d’une salariée enceinte
La prévention des risques psychosociaux peut justifier une rupture du contrat. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2025.

Report de l’entretien préalable au licenciement
Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié. Retour sur la décision du 21 mai 2025.

La requalification d’une astreinte en temps de travail effectif
Cette requalification est possible si les contraintes imposées empêchent le salarié de gérer librement son temps.