Signature manuscrite numérisée : Condition de validité

Cass., soc. 14 décembre 2022 n°21-19.841

Un salarié a été engagé suivant un CDD saisonnier.

Il a pris acte de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite.

Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son CDD en CDI.

Selon les juges, la demande de requalification du contrat pour ce motif doit être rejetée.

En effet, les juges ont considéré que :

• L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil ;
• Si la signature en cause est bien celle du représentant de la société, qu’elle permet parfaitement d’identifier son auteur et que ce dernier est habilité à signer un contrat de travail, alors l’apposition de la signature manuscrite numérisée de ce dernier ne vaut pas absence de signature. Sa signature est valable !