Retour sur la décision du 29 novembre 2023, n° 22-10.004
Dans cette affaire, un employeur a demandé à un salarié étranger de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour, au plus tard sept jours avant l’expiration de celui en cours de validité. Le salarié s’étant abstenu de le faire, il a été licencié pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.
La Cour d’appel a jugé ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que le salarié bénéficiait d’un délai de trois mois, une fois la date d’expiration de son titre de séjour passée, pour régulariser la situation, durant lequel il conserve tous ses droits sociaux, en application de l’article L.311-4 du CESEDA.
Toutefois, la Cour de cassation n’est pas de cet avis.
Elle rappelle que, pour pouvoir se prévaloir de l’article L.311-4 du CESEDA précité et ainsi du maintien de ses droits sociaux durant trois mois après l’expiration de son titre de séjour, le salarié doit avoir effectué une demande de renouvellement de son titre de séjour dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration de celui en cours de validité, en vertu de l’article R.311-2 4° du même code (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-141 du 27 février 2019).
Tel n’était pas le cas en l’espèce. Le licenciement du salarié était donc justifié.
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
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