Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 21 mai 2025, n°23-18.003
1/ Contexte de l'affaire
Une salariée est convoquée à un entretien préalable au licenciement par courrier daté du 31 octobre, l’entretien étant fixé au 9 novembre.
Or, la salariée est en arrêt maladie jusqu’au 16 novembre.
L’employeur décide de reporter l’entretien et envoie une nouvelle convocation le 24 novembre pour un entretien fixé au 30 novembre.
La salariée est ensuite licenciée pour faute grave.
Elle conteste alors la régularité de la procédure de licenciement devant le conseil de prud’hommes, demandant des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, au motif que l’employeur aurait dû respecter à nouveau un délai de 5 jours ouvrables entre la nouvelle convocation et l’entretien, ce qui n’a pas été fait.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel
La cour d’appel rejette la demande de la salariée.
La Cour de cassation
La chambre sociale confirme la décision de la cour d’appel.
Elle rappelle que :
- En cas de report de l’entretien préalable, même décidé par l’employeur pour cause d’arrêt maladie du salarié, il n’est pas nécessaire de réitérer l’envoi d’une convocation avec un nouveau délai de 5 jours ouvrables (comme exigé par l’article L. 1232-2 du Code du travail).
- Le délai de 5 jours ne s’applique qu’à la première convocation.
- L’employeur doit simplement informer le salarié, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de l’entretien.
La Cour de cassation rejette la demande de la salariée et conclut donc que la procédure est régulière.
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