Une société dotée d’un seul CSE tenant à son siège un registre d’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit-elle mettre en place ce registre spécial dans chacun de ses magasins ?
Notre équipe vous récapitule la décision de la Cour de cassation du 28.09.2022 n°21-16.993.
Dans cette affaire, un membre du CSE de la société sollicitait la mise en place d’un registre du droit d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun des magasins de la société.
La Cour d’appel a rejeté sa demande. Saisie par le représentant du CSE, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt.
Elle rappelle qu’en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement, les alertes du travailleur et du représentant du personnel au CSE sont consignées sur un registre spécial tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE (C. trav. art. D4133-1 à D4133-3).
En l’espèce, la société n’était dotée que d’un seul CSE et le registre spécial était tenu au siège de l’entreprise.
La Cour d’appel a ainsi pu conclure à juste titre que la société n’était pas tenue de mettre en place ce registre dans chacun de ses magasins.
