Registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement
Une société dotée d’un seul CSE tenant à son siège un registre d’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit-elle mettre en place ce registre spécial dans chacun de ses magasins ? Notre équipe vous récapitule la décision de la Cour de cassation du 28.09.2022 n°21-16.993. Dans cette affaire, un membre du CSE de […]