Protection du droit à l’intimité du salarié
Le salarié bénéficie de la protection de son droit à l’intimité de sa vie privée lorsqu’il utilise adresse des messages privés avec sa messagerie professionnelle, quelqu’en soit le contenu.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 6 mars 2024, n°22-11.016
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, une salariée de la CPAM du Tarn-et-Garonne a utilisé sa messagerie électronique professionnelle pour adresser des messages contenant des propos racistes ou xénophobes à deux de ses collègues. Le message, à destination d’autres agents, avait été envoyé par erreur à l’employeur.
Celui-ci a procédé à son licenciement pour faute grave de la salariée, auteur de ce message.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel
Le licenciement n’était pas justifié selon la Cour d’appel.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel pour les raisons suivantes :
- La salariée a droit au respect de l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail. Or, les messages de la salariée étaient couverts par ce droit dans la mesure où- (i) ils s’inscrivaient dans le cadre d’échanges privés à l’intérieur d’un groupe de personnes, (ii) ils n’avaient pas vocation à devenir publics et (iii) n’avaient été connus par l’employeur que, suite à une erreur d’envoi de l’un des destinataires.
- Le principe de laïcité et de neutralité auquel les agents qui participent à une mission de service public n’a pas été violé dans la mesure où (i) les opinions exprimées par la salariée dans ces messages n’ont pas eu une incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers de la CPAM ou ses collègues, (ii) les messages n’ont pas été connus en dehors du cadre privé et à l’extérieur de la CPAM et (iii) l’image de la CPAM n’a pas été atteinte en raison de ces messages.
b- Résultat de l'affaire
L’employeur ne pouvait donc procéder au licenciement de la salariée en se fondant sur le contenu des messages litigieux, ceux-ci relevant de sa vie personnelle.
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