Retour sur la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, n° 23-14.455
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, des salariés, qui contestaient la validité de leurs conventions de forfait en heures, ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir, notamment, le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des indemnités de congés payés.
Les salariés reprochaient à la Cour d’appel de Versailles d’avoir limité les condamnations de l’employeur en validant un mode de calcul des heures supplémentaires qui excluait les périodes de congés payés.
Or, selon eux, ces périodes doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour de cassation
La Cour de cassation valide le raisonnement des salariés !
Se basant sur le droit de l’Union Européenne, elle consacre le droit pour le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée du travail de prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé, même s’il n’a en pratique pas réalisé 35 heures de travail effectif.
Les jours de congés payés pris au cours d’une semaine sont donc désormais à prendre en compte pour le déclenchement d’heures supplémentaires !
À titre d’exemple, un salarié qui aura pris 2 jours de congés payés dans une semaine aura droit au paiement d’heures supplémentaire s’il travaille 8 heures au cours des trois autres jours.
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Faute grave : remise des documents de fin de contrat dès la notification du licenciement
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
L’employeur doit-il tenir compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires ?
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
Pas de consécration du droit de se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ou sanction
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail relatifs à l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.