Indemnité de congés payés acquis durant un arrêt maladie : demande irrecevable après les premières conclusions.
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée engagée depuis 1998 et placée en arrêt maladie non professionnelle en 2020 demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis contestait son licenciement pour inaptitude.
En appel, après ses premières conclusions, elle a ajouté une nouvelle demande : le paiement d’une indemnité de congés payés acquis pendant son arrêt de travail.
Elle s’est appuyée pour cela sur la jurisprudence issue de l’arrêt du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023 n° 22-17.340) qui, conformément au droit de l’Union européenne, reconnaît l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnelle.
La question posée était de savoir si un salarié déjà en litige avec son employeur au moment de la parution de cette nouvelle jurisprudence pouvait ajouter en appel une prétention nouvelle fondée sur une évolution jurisprudentielle intervenue après ses premières conclusions.
Autrement dit, l’évolution de la jurisprudence constitue-t-elle un « fait nouveau » permettant de déroger à l’interdiction des demandes nouvelles (CPC art. 910-4) ?
2/ Les conclusions
La cour de cassation
La réponse de la Cour de cassation est négative.
La Cour a censuré la décision d’appel et a tranché nettement : l’arrêt du 13 septembre 2023 « ne modifiait pas les données juridiques du litige » et ne constitue pas la « survenance ou révélation d’un fait » permettant de rendre recevable une prétention nouvelle.
Ainsi, la demande de congés payés formée après les premières conclusions d’appel est irrecevable.
La Haute juridiction rappelle strictement l’article 910-4 du Code de procédure civile :
- Toutes les prétentions doivent être présentées dans les premières conclusions ;
- Seules sont recevables ensuite celles répondant à une pièce adverse ou provenant d’un fait nouveau au sens strict (événement factuel ou intervention d’un tiers). Une évolution jurisprudentielle n’entre pas dans cette catégorie.
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