Retour sur la décision de la Cour de cassation du 24 septembre 2025, n° 24-16.960
1/ Contexte de l'affaire
Un salarié devenu inapte à la suite d’un accident de trajet a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il a réclamé le doublement de l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalente au préavis.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'Appel
La Cour d’appel lui a donné gain de cause, estimant que l’inaptitude présentait un caractère au moins partiellement professionnel, dès lors que l’accident de trajet avait été pris en charge au titre des risques professionnels.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation a cassé cette décision.
Elle a rappelé que les indemnités spécifiques de rupture prévues à l’article L.1226-14 du Code du travail (indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement doublée) ne s’appliquaient qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet.
Le salarié ne pouvait donc pas bénéficier des indemnités de rupture majorées.
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