Départ en congé sans autorisation : licenciement du salarié
Départ en congé sans autorisation : peut-on licencier le salarié ? Dans quel cadre ?
Retour sur les décisions de la Cour de cassation suivantes :
- Cass. Soc. 13 décembre 2023, n°22-17.890
1/ Les faits
Dans cette affaire, un salarié est parti en congés au mois d’août, sans autorisation préalable de son employeur.
Il a été licencié pour faute grave.
Il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Au soutien de sa demande, le salarié a prétendu que son licenciement n’était pas justifié dans la mesure où son employeur n’a pas respecté ses obligations légales en ne fixant pas la période de prise de congés payés et en n’organisant pas l’ordre de départ en congés.
2/ Décision de la Cour de cassation
Sa demande a été rejetée par les juges du fond et la Cour de cassation.
La cour ainsi précise que la défaillance de l’employeur en matière d’organisation des départs en congés, ne permet pas au salarié de partir en congés sans autorisation. Dès lors, le licenciement du salarié justifié par le départ du salarié en congé sans autorisation de son employeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
3/ Résultats de l'affaire
Toutefois, les juges écartent la qualification de la faute grave, car l’absence du salarié ne rendait pas impossible la poursuite de son contrat de travail.
Zest' Avocats vous recommande :
La prescription relative à la demande d’indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Un jardinier employé depuis 1993, déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement en 2018, réclamait en 2021 le versement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue pour l’inaptitude d’origine professionnelle.
Inaptitude et reclassement
En cas de contestation du salarié sur la compatibilité du poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail.
Lieu de travail et contrat
La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant. Retour sur la décision du 22 octobre 2025.
Le médecin du travail doit être à nouveau sollicité si le salarié inapte conteste le poste de reclassement proposé.
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales.