Contestation de validité d’un accord préélectoral par un syndicat
Un syndicat affilié à une union de syndicats ayant participé à la négociation d’un protocole préélectoral et ayant signé ce dernier, peut-il en contester la validité ?
Le syndicat SGT-CFDT a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections professionnelles du CSE de la société Citémobil.
Le tribunal a constaté que l’union fédérale route FGTE-CFDT à laquelle le syndicat SGT-CFDT est affilié, a participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et a signé celui-ci.
Il en a conclu que le syndicat était irrecevable à contester la validité du protocole préélectoral.
La cour de cassation a confirmé le jugement du tribunal :
De façon constante, elle considère que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.
Il en résulte qu’un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
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