La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
Les anciens dirigeants de l’entreprise, soupçonnés d’avoir mis en œuvre une politique managériale visant à déstabiliser les salariés afin…
Licenciement pour faute grave : propos injurieux
Licenciement pour faute grave suite à des propos injurieux et abus de la liberté d’expression au moyen d’un téléphone professionnel.
Mise à disposition gratuite d’un logement de fonction : c’est un avantage en nature !
Décision de la Cour de cassation du 04 déc. 2024, n° 23-14.259 : le salarié affirme avoir bénéficié d’un avantage en nature que l’employeur cache.
Congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il refuser ?
Demande de congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il la refuser ? Cas du 20 nov 2024, n°23-18.446
Discrimination entre salariés : c’est l’employeur qui doit prouver que le salarié n’a pas été discriminé
Discrimination entre salariés : qui de l’employeur ou du salarié doit prouver la discrimination ?
Licenciement pour inaptitude & obligation de reclassement
La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude incombe à l’employeur
Activité partielle et jour férié normalement chômé : l’employeur doit maintenir le salaire habituel du salarié !
Cette affaire concerne une société dont les salariés ont été placés en activité partielle pendant la pandémie de Covid-19. Le syndicat CFDT HTR Ile-de-France a saisi le tribunal judiciaire afin que celui-ci ordonne à la société de maintenir la rémunération habituelle de leurs salariés
Nullité du licenciement fondé sur la dénonciation d’agissements de harcèlement moral
Un salarié a signalé à son employeur, par lettre, des faits de harcèlement moral dont il affirmait avoir été victime depuis 2012. Peu de temps après, il a été licencié …
L’obtention de données personnelles d’autres salariés
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur
Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.