Prêt de main-d’œuvre : l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié !
Dans cette affaire, un salarié, embauché par une entreprise française (entreprise prêteuse), a été mis à disposition de sa filiale à l’étranger (entreprise utilisatrice) dans le cadre d’une mission.
Indemnité de congés payés acquis durant un arrêt maladie
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
L’accord de performance collective
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
Liberté d’expression des salariés : méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires précisée par la Haute juridiction
La Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Un salarié, dont le temps de travail était décompté sur une période de deux semaines, a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
La prescription relative à la demande d’indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Un jardinier employé depuis 1993, déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement en 2018, réclamait en 2021 le versement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue pour l’inaptitude d’origine professionnelle.
Inaptitude et reclassement
En cas de contestation du salarié sur la compatibilité du poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail.
Lieu de travail et contrat
La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant. Retour sur la décision du 22 octobre 2025.
Le médecin du travail doit être à nouveau sollicité si le salarié inapte conteste le poste de reclassement proposé.
Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte avait refusé le poste de vendeur proposé, estimant qu’il ne respectait pas les restrictions médicales.