Pénalités financières en cas d’insuffisance ou d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.
Titres restaurants et télétravail
Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025.
Inaptitude : l’accident de trajet n’ouvre pas droit aux indemnités majorées de rupture dues en cas d’accident du travail
Un salarié devenu inapte à la suite d’un accident de trajet a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il a réclamé le doublement de l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalente au préavis.
Faute grave : remise des documents de fin de contrat dès la notification du licenciement
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
L’employeur doit-il tenir compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires ?
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes d’heures supplémentaires et indemnités de CP.
Pas de consécration du droit de se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ou sanction
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail relatifs à l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.
La discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié
La discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié : décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, n°23-21.124
Un salarié tombant malade pendant ses congés payés peut-il obtenir leur report ?
Un employeur a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir, de sa salariée, le remboursement d’un trop-perçu d’indemnité de CP.
L’obligation de vigilance pour un maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard d’un sous-traitant de son cocontractant.
Perte d’actions gratuites (AGA) en cas de transfert légal du contrat de travail
Une société avait mis en place un plan d’attribution gratuite d’actions (AGA), prévoyant qu’en cas de rupture du contrat de travail — quelle qu’en soit la cause, sauf retraite ou handicap — les actions non encore définitivement acquises seraient perdues.