Licenciement économique : refus d’un poste de reclassement
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit rechercher sérieusement et loyalement les possibilités de reclassement. Le refus d’un seul poste ne suffit pas à démontrer qu’il a rempli cette obligation.
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié n’a plus à prouver son préjudice
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences du non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail.
Un salarié restitue tardivement son matériel professionnel : l’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts ?
La restitution tardive du matériel professionnel, même préjudiciable à l’entreprise, ne suffit donc pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts en l’absence d’une intention de nuire.
Cas de violation du RGPD
RGPD : la seule violation du RGPD ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026.
Formation professionnelle : un manquement ne suffit pas toujours à obtenir réparation
Priorité d’emploi des salariés à temps partiel : non applicable cas de sous-traitance ! Retour sur la décision de la Cour.
Temps partiel et sous-traitance
Priorité d’emploi des salariés à temps partiel : non applicable cas de sous-traitance ! Retour sur la décision de la Cour.
Salarié protégé : les fautes commises après le licenciement peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Dans cette affaire, un salarié protégé licencié sans autorisation avait demandé sa réintégration.
Contrepartie obligatoire en repos
Contrepartie obligatoire en repos : application de la prescription biennale
Contrat d’apprentissage : admission de la rupture immédiate du contrat par l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur
Un apprent estime que son employeur avait commis des manquements graves, a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage
Rupture immédiate du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
Dans le cadre d’un litige opposant une société à une apprentie, la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.