Notification du motif économique avant acceptation du CSP : une obligation stricte pour l’employeur
Un salarié menacé de licenciement économique est convoqué à un entretien préalable au cours duquel son employeur lui propose d’adhérer au CSP.
Système de surveillance des salariés illicite
Système de surveillance des salariés illicite : réparation automatique ! Retour sur la décision de la Cour de cassation du 6 mai 2025.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème d’indemnisation à partir de 11 ans d’ancienneté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : application du même barème d’indemnisation à partir de 11 ans d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise !
Période d’essai : l’évaluation préalable des compétences
Période d’essai : l’évaluation préalable des compétences interdit sa mise en œuvre ! Retour sur la décision du 29 avril 2025, n° 23-22.389
Licenciement pour inaptitude : précisions sur la date limite pour lever la clause de non concurrence
Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, se voit retirer la clause de non-concurrence et demande le versement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence.
Absence non rémunérée & prime d’ancienneté
En cas d’absence non rémunérée, une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire réel, n’est pas due ! Retour sur la décision du 2 avril 2025.
Transfert d’emails professionnels vers une boîte non professionnelle : faute grave ?
Une salariée, engagée en qualité de VRP, a été licenciée pour faute grave. Elle a transféré des emails professionnels vers sa boite mail non-professionnelle.
Travailleur handicapé : présomption de discrimination pour non-respect des préconisations de la médecine du travail
Travailleur handicapé : présomption de discrimination en cas de non-respect, même implicite, des préconisations de la médecine du travail
Rupture amoureuse entre collègues : les demandes d’explication sur le lieu de travail
Rupture amoureuse entre collègues : les demandes d’explication sur le lieu de travail peuvent-elles justifier le licenciement de l’un des anciens amants ?
La charge de travail des salariés en forfait-jours
Absence de contrôle de la charge de travail des salariés en forfait-jours : pas de préjudice automatique !