Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes.
2/ Le jugement
La cour d'Appel
Les juges du fond avaient notamment condamné l’employeur au paiement d’un complément d’indemnité légale de licenciement. Ils considéraient que celui-ci n’avait pas correctement calculé l’ancienneté du salarié, faute d’avoir intégré dans ce calcul une période d’arrêt de travail consécutive à un accident de trajet.
La cour d’appel estimait en effet que les périodes de suspension du contrat de travail résultant d’un accident de trajet devaient être prises en compte pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale de licenciement.
La cour de Cassation
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle affirme que la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut pas être prise en considération pour le calcul de l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement ni pour la détermination de son montant.
Pour justifier sa position, la Haute juridiction se fonde sur l’article L. 1226-7 du Code du travail, selon lequel la suspension du contrat de travail est expressément prévue pour le salarié victime d’un accident du travail, à l’exception de l’accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle :
« Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie.
[…]
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. »
3/ Conclusion
La décision
En conséquence, la période d’arrêt liée à un accident de trajet n’est pas assimilée à du temps de présence pour le calcul de l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement.
Cette décision rappelle la distinction opérée par la règlementation entre l’accident du travail et l’accident de trajet, le premier donnant lieu à une protection renforcée du salarié.
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