1/ Contexte de l'affaire
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit rechercher sérieusement et loyalement les possibilités de reclassement. Le refus d’un seul poste ne suffit pas à démontrer qu’il a rempli cette obligation.
Dans cette affaire, une salariée avait refusé l’unique poste proposé. La cour d’appel avait considéré que cette proposition, adaptée à ses compétences, suffisait à établir le respect de l’obligation de reclassement.
2/ Le jugement
La Cour de cassation
La Cour de cassation censure cette décision : la salariée faisait valoir que d’autres postes étaient disponibles dans le groupe, sans que l’employeur apporte la preuve contraire. Il appartient bien à ce dernier de démontrer qu’il a effectué les recherches nécessaires.
En pratique
Après un refus, l’employeur doit poursuivre ses recherches jusqu’à épuisement des possibilités de reclassement, et jusqu’à la notification du licenciement. Il doit conserver les justificatifs des démarches effectuées et des réponses obtenues.
