Cour de cassation, 17 juin 2026, n° 25-10.517
1/ Contexte de l'affaire
Une salariée a demandé des dommages-intérêts au motif qu’elle n’avait bénéficié que d’une seule formation en 28 ans de carrière.
2/ Le jugement
La Cour d'appel
La cour d’appel a reconnu que l’employeur avait manqué à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi (C. trav., art. L. 6321-1).
Toutefois, elle a rejeté sa demande de dommages-intérêts faute pour la salariée de démontrer un préjudice résultant de ce manquement.
La Cour de cassation
La Cour de cassation a validé cette position : le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Le salarié doit établir l’existence d’un préjudice, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En pratique, le seul constat du manquement à l’obligation de formation ne suffit donc à obtenir des dommages-intérêts. Le salarié doit démontrer les conséquences concrètes de ce manquement, par exemple sur son employabilité, son évolution professionnelle ou son adaptation à son poste.
