Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19.410
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, un salarié, dont le temps de travail était décompté sur une période de deux semaines, a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires.
Il estimait que la période de prise de congés payés devait être prise en compte dans le décompte desdites heures supplémentaires, même si elle ne correspond pas à du temps de travail effectif.
La Cour d’appel l’a débouté de ses demandes, considérant que les heures correspondant aux congés payés ne pouvaient être prises en compte pour la détermination des heures supplémentaires.
A tort, selon la Cour de cassation.
2/ Le jugement de l'affaire
La cour de cassation
Celle-ci confirme la solution retenue dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.455), en jugeant que les jours de congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
La décision apporte toutefois une précision importante : cette règle s’applique également lorsque le temps de travail est décompté sur une période supérieure à la semaine.
La Haute juridiction écarte ainsi partiellement, une nouvelle fois, l’application de l’article L. 3121-28 du Code du travail, dans la mesure où il subordonne le déclenchement des heures supplémentaires à l’accomplissement d’un travail effectif.
Conclusion
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 13 janvier 2022), qui juge contraire au droit de l’Union l’exclusion des congés payés du calcul des heures supplémentaires, dès lors qu’une telle exclusion est susceptible de dissuader les travailleurs de prendre effectivement leurs congés annuels.
Attention
Cette solution est d’application immédiate et est susceptible d’entraîner des rappels de salaire portant sur les trois dernières années.
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