Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 sept. 2025, n° 24-16.546
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une salariée licenciée pour faute grave contestait la date de remise de ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage).
L’employeur les lui avait transmis près de deux mois après la notification de son licenciement.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'Appel
La cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation de la salariée. Elle a jugé que cette date correspondait en principe à la fin du préavis, exécuté ou non, et qu’en l’espèce, la remise des documents, deux mois après la notification du licenciement, ne constituait pas une faute dommageable.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation casse cette décision :
- En cas de faute grave, aucun préavis n’est à exécuter (C. trav., art. L1234-1).
- Par conséquent, la rupture du contrat est immédiate et doit intervenir à la date de notification du licenciement.
- Les documents de fin de contrat doivent donc être remis à cette date.
Ainsi, en cas de faute grave, la remise des documents de fin de contrat doit intervenir au jour même de la notification du licenciement, et non à la date correspondant à un préavis théorique.
La Cour de cassation rappelle néanmoins que, pour obtenir réparation, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice résultant de la remise tardive des documents (Cass. soc., 14.09.2016, n° 15-21.794).
3/ A retenir
A notre sens, cette solution est transposable au licenciement pour faute lourde, dans la mesure où aucun préavis n’est non plus à exécuter, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Cass. soc., 05.04.2023, n° 21-20.254).
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