La rupture amoureuse de deux collègues qui génèrent des explications sur le lieu de travail peuvent-elles justifier le licenciement de l’un des anciens amants ?
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 26 mars 2025, n° 23-17.544
1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, un couple de salariés travaillant pour le même employeur se sépare. L’un d’eux, occupant un poste de position hiérarchique élevée, a tenté d’obtenir des explications de son ex-conjointe en utilisant la messagerie professionnelle et en n’hésitant pas à faire valoir sa qualité de membre du comité directeur.
Face à cette situation, la salariée a signalé sa détresse à la médecine du travail.
Le salarié a alors été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud’homale afin, notamment, de contester son licenciement.
Il soutenait que, bien que ces événements aient pu troubler le fonctionnement de l’entreprise, ceux-ci relevaient de sa vie privée et ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’ils étaient liés à la vie professionnelle et constituaient une violation d’une obligation découlant de son contrat de travail.
Ce n’était, d’après lui, pas le cas en l’espèce, dans la mesure où il n’aurait utilisé qu’une seule fois sa messagerie professionnelle pour exprimer son besoin d’explication à la suite de la rupture de sa relation amoureuse, nouée avec une salariée de l’entreprise en dehors du lieu de travail.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'appel et la Cour de cassation
La Cour d’appel et la Cour de cassation l’ont débouté de sa demande.
Elle affirme qu’en effet, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
En l’espèce, c’est l’obligation prévue à l’article L. 4122-1 du code du travail qui avait été violée.
Tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités.
Or, le comportement déplacé du salarié avait généré une situation de souffrance au travail pour la salariée, celle-ci ayant exprimé le souhait d’en rester à une relation strictement professionnelle avec le concerné.
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