Congé de maternité : Les augmentations de salaire
15 octobre 2024
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
L’indispensable exercice du droit de la défense de l’employeur peut justifier la consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié, même si elle n’est pas connectée à un ordinateur professionnel et sans la présence du salarié.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, n° 23-13.992
1/ Rappel des faits
Contexte
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir copié sur des clés USB personnelles des fichiers de l’entreprise portant sur des informations confidentielles relatives au processus de fabrication de produits.
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment au motif de l’illicéité de la preuve rapportée par l’employeur.
2/ Décision de la Cour
La Cour de cassation
La Cour de cassation a rappelé que, par principe, l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clef USB personnelle d’un salarié, qui n’est pas connectée à un ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié, de sorte que les preuves tirées de son exploitation présente un caractère illicite.
Toutefois, le contenu d’une clef USB obtenu dans de telles circonstances peut être retenue comme une preuve valable, si cette dernière est indispensable à l’exercice du droit de la défense de l’employeur.
L'application à l'affaire
La Cour de cassation a considéré que la production du listing de fichiers tiré de l’exploitation des clés USB était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée de la salariée était strictement proportionnée au but poursuivi dans la mesure où :
- Le contrôle du contenu des clefs USB (i) avait pour seul but de préserver la confidentialité des affaires de l’employeur et (ii) avait été motivé par le comportement étrange de la salariée qui avait travaillé durant l’été sur le poste d’une collègue absente et avait imprimé un grand nombre de documents qu’elle stockait ensuite dans des sacs en plastique.
- L’employeur a eu recours à un huissier de justice pour consulter les données enregistrées sur les clefs USB et faire un tri entre les données personnelles et les données professionnelles. Il a ensuite consulté et produit les seules données professionnelles enregistrées sur les clés USB.
2/ Conclusions
La décision de la Cour
Il a donc été jugé que le contenu des clés USB litigieuses était recevable, grâce au contrôle de proportionnalité effectué par les juges, même si ces clés n’ont pas été connectées à un ordinateur professionnel et qu’elles ont été consultées en dehors de la présence de la salariée.
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