Licenciement pour harcèlement moral
En cas de harcèlement moral, l’employeur a la possibilité de licencier le salarié auteur du harcèlement sans enquête préalable !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 14 février 2024, n°22-14.385
1/ Rappel des faits de l'affaire
a- Contexte
Dans cette affaire de licenciement pour harcèlement moral, de nombreux salariés ont dénoncé par courrier les méthodes de gestion de leur directrice. Ses méthodes consistaient en des agissements répétés ayant pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail. Ces actions étaient susceptibles de porter atteinte aux droits des travailleurs placés sous sa subordination.
b- Licenciement pour harcèlement moral
Suite à ces nombreux courriers, l’employeur a décidé de procéder au licenciement de la directrice, sans effectuer d’enquête préalable. Cette dernière a contesté le licenciement.
2/ Résultat de cette affaire à travers les décisions de la Cour
a- Décision de la Cour d'appel
La Cour d’appel donne raison à la salariée. Elle a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, car l’employeur s’est abstenu de mener une enquête suite à la réception des différents courriers. La Cour d’appel a estimé qu’aucun élément ne permettait d’établir que ce dernier avait cherché à vérifier que les faits qui lui étaient rapportés étaient effectivement constitutifs de faits de harcèlement moral imputables à la directrice.
b- Décision de la Cour de Cassation
À tort selon la Cour de cassation. En effet, celle-ci affirme que la pratique par la salariée d’un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
c- Conclusions de l'affaire
Ainsi, le fait qu’un employeur n’ait pas procédé à une enquête à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle au licenciement pour faute grave de la salariée ayant commis les faits allégués.
Zest' Avocats vous recommande :
Licenciement économique et suppression de poste
Priorité à l’emploi réellement exercé. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025 portant sur un licenciement économique
Résultat d’une enquête interne incomplète
Harcèlement sexuel ou moral : Une enquête interne incomplète peut être jugée non probante. Retour sur la décision du 18 juin 2025.
L’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail chez son client.
L’employeur doit veiller à la bonne application des préconisations du médecin du travail chez son client. Décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025.
Licenciement d’une salariée enceinte
La prévention des risques psychosociaux peut justifier une rupture du contrat. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2025.