Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, la suite !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 14 février 2024, n°22.23-073
Tout d’abord, la Cour de cassation poursuit le déploiement de sa jurisprudence en matière de recevabilité de la preuve.
Dans cette affaire, suite au constat des écarts de stocks importants après la réalisation d’un inventaire, un employeur a décidé d’exploiter les caméras de surveillance afin de trouver l’origine du problème.
Les caméras lui ont permis de constater que les clients n’étaient pas les responsables de ces vols. Par la suite, l’employeur surveilla une salariée en particulier. Cette dernière a finalement été licenciée pour faute grave.
La salariée a contesté son licenciement, estimant que la preuve avait été obtenue de manière déloyale.
En effet, l’employeur n’avait pas procédé à l’information/consultation des membres du CSE. Il n’avait pas non plus informé individuellement chaque salarié quant à l’utilisation des caméras pour surveiller l’activité des salariés, en plus de leur utilisation pour la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise.
Celle-ci a débouté la salariée de ses demandes.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel.
Elle a affirmé qu’il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks, justifiant le recours à la surveillance de la salariée, estimant que :
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