Licenciement du salarié protégé : l’absence de réintégration
Attention aux conséquences de l’absence de réintégration pour le licenciement du salarié protégé !
Retour sur la décision du 8 novembre 2023, n°22-17.919
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, une salariée protégée en raison de ses mandats de représentant du personnel et représentant syndical, a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique.
L’administration a autorisé le licenciement de la salariée le 20 août 2014. L’employeur l’a donc licenciée pour motif économique le 22 septembre 2014.
Le tribunal administratif a annulé la décision d’autorisation de licencier la salariée.
b- Décision de la Cour d'appel
La Cour d’appel de Versailles, statuant en référé, a prononcé la réintégration de la salariée chez son ancien employeur, ce que ce dernier a refusé.
Devant les juridictions judiciaires, la salariée a notamment demandé, au fond, la résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier, portant les effets d’un licenciement nul, au motif de la violation de son statut protecteur.
La Cour d’appel de Versailles a notamment prononcé ladite résiliation judiciaire et a considéré que cette résiliation produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un pourvoi en cassation a été formé.
2/ La Cour de cassation
a- Elements juridiques
La Cour de cassation a rappelé que :
- Lorsque l’autorisation administrative de licencier un salarié est annulée, le licenciement dudit salarié est nul ;
- Le salarié doit alors être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ;
- Si l’employeur n’a pas réintégré le salarié et n’a pas justifié de l’impossibilité de réintégrer le salarié, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur si, à la date de la demande de résiliation judiciaire, le salarié bénéficie du statut de salarié protégé.
b- Application à l'affaire
La Cour de cassation a constaté dans cette affaire que :
- L’employeur ne justifiait pas de l’impossibilité de réintégrer la salariée ;
- La salariée bénéficiait du statut de salarié protégé à la date de la demande de résiliation judiciaire.
En conséquence, elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l’employeur et a décidé que cette résiliation produisait les effets d’un licenciement nul.
En conséquence, la société a été condamnée à lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction, fixée à la date de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection, soit une durée de vingt-quatre mois augmentés de six mois.
c- Décision de la Cour
La Cour de cassation a rejeté la demande de compensation de l’employeur entre :
- Sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du licenciement prononcé antérieurement à la demande de résiliation judiciaire ;
- et la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.
La Cour considère que ces deux condamnations réparant deux préjudices distincts, elles peuvent toutes deux être maintenues.
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