Violation du repos conventionnel entre deux périodes de travail
Violation du repos
conventionnel entre deux périodes de travail : réparation automatique du préjudice
subi par le salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 7 février 2024, n°21-22.809
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages-intérêts au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la convention collective à laquelle son employeur était soumis.
2/ Décision de la Cour d'Appel
La Cour d’appel a refusé sa demande au motif que, même si les manquements de l’employeur au regard des temps de repos étaient avérés, le salarié ne justifiait d’aucun préjudice spécifique.
A tort selon la Cour de cassation ! Celle-ci rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et que la violation de celle-ci, caractérisée en l’espèce par le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services, ouvre droit à réparation. Ceci est valable même si les dispositions conventionnelles sont plus favorables que la loi !
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Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
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